Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre le vendeur ci-après identifié (ci-après « le Vendeur »), exploitant la boutique en ligne Halune, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, résidant en France métropolitaine (ci-après « le Client »).
Yannis Mathieu Hamdaoui, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Zyked, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 108 612 607, siège : 21 rue Bridaine, 75017 Paris, France. E-mail : contact@halune.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Toute validation de commande sur la boutique Halune emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit de la boutique. Le Vendeur apporte le plus grand soin à l'exactitude de ces descriptions.
Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles quant au rendu exact des teintes, qui peut varier selon les écrans et les conditions d'affichage.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison éventuels sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont présentés au Client à l'étape de paiement, avant la validation définitive de la commande.
La commande est confirmée au Client par email récapitulatif. La vente est réputée conclue à compter de l'envoi de cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement.
- Préparation de la commande : 24 à 48 heures ouvrées.
- Livraison : 10 à 15 jours ouvrés après expédition.
- Un numéro de suivi est systématiquement communiqué au Client par email.
- Aucun frais supplémentaire (droits, taxes) n'est à régler à la livraison : l'intégralité des éventuels droits et taxes est prise en charge en amont par le Vendeur.
Le détail des modalités de livraison est consultable sur la page Livraison.
En cas de retard de livraison, le Client peut, conformément aux articles L216-6 et suivants du code de la consommation, enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par mise en demeure. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d'exercice et le formulaire de rétractation sont disponibles sur les pages Se rétracter et Retours et remboursement.
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client, sous réserve de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Article 7 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :
- les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, le Client peut demander la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais pour lui. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au Client de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de s'en faire rendre une partie du prix.
Yannis Mathieu Hamdaoui, entrepreneur individuel (EI), est seul responsable de la mise en œuvre de ces garanties légales vis-à-vis du Client. Le Client n'a en aucun cas à s'adresser à un fournisseur ou à un transporteur tiers.
Rappel réglementaire. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur : [À_COMPLÉTER — organisme de médiation, adhésion en cours].
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur, par email à contact@halune.fr ou via la page Contact.
Article 10 — Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, dans les conditions de droit commun. Le recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article 9 demeure une simple faculté pour le Client et ne conditionne en aucun cas la saisine du juge.
Les mentions relatives à l'éditeur de la boutique figurent sur la page Mentions légales.